Modification avenir de la Loi sur l’Expropriation selon le gouvernement Legault, L-22.

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14-03-2023







Le ministre de l’environnement québécois, Benoit Charette, a indiqué lundi que son gouvernement déposerait prochainement un projet de loi afin de modifier la Loi sur l’expropriation. La réforme de la loi est une demande du monde municipal, dont l’Union des Municipalités, qui estime être désavantagée face aux promoteurs avec la législation actuelle. « Dans les prochaines semaines, les prochains mois, deux de nos collègues ministériels, tantôt celui des Transports (Geneviève Guilbault) à travers la Loi sur l’Expropriation, tantôt celui des Affaires Municipales (Andrée Laforest) à travers la Loi sur l’Aménagement et l’Urbanisme, apporteront des modifications », a souligné le ministre Charette.

Rappelons que la loi actuelle sur l’expropriation avantage les promoteurs, puisque la valeur de l’expropriation ne tient pas seulement compte de la valeur marchande d’un terrain, mais aussi des pertes financières potentielles encourues par le propriétaire d’un terrain exproprié. Dans ces circonstances, le coût d’une expropriation peut parfois s’élever jusqu’à plusieurs millions de dollars au-dessus de la valeur marchande du terrain exproprié. Or, des décisions récentes des tribunaux risquent de compliquer le travail des municipalités désireuses de protéger les milieux naturels sur le territoire. Des décisions qui « préoccupent » le gouvernement Legault, a indiqué Benoit Charette. 

La semaine dernière (8 mars 2023), la Cour Supérieure du Québec a conclu que deux entreprises appartenant au sénateur Paul Massicotte avaient été victimes d’expropriation déguisée d’un terrain situé dans le boisé Des-Hirondelles, que la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville veut protéger. Le promoteur réclame 15 millions de dollars, mais le montant de l’indemnité qui lui sera accordée sera déterminé au cours d’une autre audience du tribunal. En septembre dernier, la Cour Suprême du Canada a aussi rejeté une demande d’appel faite par la Ville de Mascouche. La municipalité contestait une décision de la Cour d’Appel du Québec, qui lui ordonnait de verser une compensation financière à une citoyenne, Ginette Dupras, pour expropriation déguisée. Celle-ci s’opposait à un changement du règlement de zonage empêchant dorénavant tout lotissement sur son terrain. Elle réclame 4,5 millions de dollars pour un terrain acheté pour la somme de 1 $ en 1976.

Le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les Changements Climatiques, de la Faune et des Parcs a précisé que son ministère pourrait aussi proposer des changements législatifs afin de faciliter le travail des municipalités soucieuses de protéger leurs milieux naturels. « Et du côté du ministère de l’Environnement, on envisage la possibilité aussi de modifier notre législation pour s’assurer que la volonté des municipalités soit mieux reconnue, notamment par les municipalités, mais aussi dans une perspective de protection du patrimoine naturel », affirme Benoit Charette. « Il y a beaucoup d’élus qui se mobilisent pour le protéger [le patrimoine naturel], a-t-il signalé. Avec les contraintes [les décisions des tribunaux] que vous avez mentionnées, dans certains cas, ce sont les plans, des projets qui sont littéralement compromis. Donc, deux modifications législatives à venir dans les prochaines semaines, les prochains mois. Possiblement, une modification qui relèverait du ministère de l’Environnement aussi au cours des prochains mois, sinon de la prochaine année. »



Éric-Pierre Champagne, journal La Presse.
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Merci ça va bien aller!

Merci pour cette information instructive.

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La protection et la mise en valeur des milieux naturels, terrestres et aquatiques figurent parmi les grandes orientations du Plan Métropolitain d’Aménagement et de Développement du Grand-Montréal (PMAD). Grâce à diverses mesures régionales et locales, 22 % du territoire métropolitain fait aujourd’hui l’objet de mesures de conservation. « Depuis l’adoption du PMAD, nous sommes allés chercher quelques hectares supplémentaires, pour atteindre 10,1 % d’aires protégées sur le territoire il y a deux ans », raconte Nicolas Milot, conseiller en innovation pour les dossiers stratégiques et partenariats de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM). Mais pour atteindre la cible de 17 % prévue par le PMAD (alignée sur le Protocole de Nagoya de 2010), il fallait d’autres moyens. « Décréter qu’un territoire bénéficie du statut d’aire protégée implique des processus longs pour lesquels nous n’avons pas une complète autonomie, car la décision appartient au gouvernement du Québec », explique M. Milot.

En 2022, l’adoption d’un règlement par la CMM du règlement Contrôle Intérimaire (RCI) qui permet de restreindre ou régir la réalisation de nouveaux projets de lotissement, de construction ou de nouvelles utilisations du sol sur certaines parties ou sur l'ensemble du territoire qui concerne les milieux naturels a permis de dépasser le taux de 17 % en ajoutant des territoires qui jouissent de mesures de conservation sans être enregistrés comme aires protégées. « Grâce à ce règlement, nous sommes à la croisée des chemins. Nous avons atteint 22,1 % de milieux naturels couverts par des mesures de protection ou de conservation, ce qui nous rapproche de notre cible de 30 % (COP-15) pour 2030 », indique Massimo Iezzoni, directeur général de la CMM. Cela représente déjà près de 100 000 hectares, soit une superficie équivalente à l’île de Montréal.

La nouvelle cible est ambitieuse pour une région densément peuplée comme le Grand-Montréal, qui compte au total 32 % de milieux naturels (protégés ou non) sur son territoire. La CMM a pris cet engagement pour atteindre un objectif phare de la conférence des Nations-Unies sur la biodiversité (COP-15) qui s’est tenue à Montréal l’an dernier : soit protéger 30 % des terres et des mers de la planète d’ici 2030.

« Nous sommes impatients de voir la proposition du gouvernement pour modifier la Loi sur l’Expropriation », indique M. Iezzoni. La juste valeur marchande des terrains est un enjeu crucial, notamment pour le projet de Trame-Verte et Bleue du Grand-Montréal, qui implique des projets d’acquisition. « Ces dernières sont presque incontournables pour nous assurer de la pérennité de nos milieux naturels, mais elles coûtent extrêmement cher. Les conditions d’expropriation avantagent le propriétaire, souvent dédommagé pour une valeur qui n’a rien à voir avec l’usage historique du territoire, mais avec le potentiel de développement dans l’avenir », déplore Nicolas Milot. Entre un usage historique agricole et dix tours à condos virtuelles, les prix s’envolent.


- Isabelle Delorme pour le journal Le Devoir.


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8 décembre 2023





Le projet de Loi 22 sur l’expropriation a été rapatrié sous l’égide de la Loi 39 sur la fiscalité des ministères des Affaires Municipales et celui de l'Habitation. 


Le projet de loi 39 du gouvernement Legault a été adopté à l'unanimité vendredi après-midi, alors que les députés de l'Assemblée-Nationale siégeaient pour la dernière fois en 2023. Les municipalités québécoise disposeront dorénavant de nouveaux pouvoirs octroyés par Québec, ce qui leur permettront notamment de diversifier leurs sources de revenus. La Loi 39, permettra aux villes d’imposer une taxe aux propriétaires de logements inhabités ou sous-utilisés. La nouvelle Loi viendrait donc apaiser, selon elle, la crise de l’habitation en ajoutant des adresses sur le marché locatif. Les municipalités continueront de se partager un montant annuel équivalent à la croissance des revenus générés par un point de %  sur la taxe de vente du Québec (TVQ).

La Loi 39 accordera en outre le droit aux municipalités et aux MRC (Municipalité Régional de Comté) qui offrent des services de transport collectif d’imposer l’immatriculation des véhicules en fonction de leur consommation d’essence.

La Loi fera en sorte de mieux encadrer les dépenses des offices de consultation publique comme l'OCPM (Office de consultation publique de Montréal) en faisant en sorte que leur personnel soit soumis aux mêmes politiques que les employés municipaux.

 Selon la ministre Geneviève Guilbault, du ministère du MTMDET (Ministère des Transports, de la Mobilité Durable et de l'Électrification des Transports) la loi 39 accordera par ailleurs aux premiers acheteurs  « le droit d’étendre les droits de mutation pour un achat sans intérêt » et permettra aux villes « d’accélérer la construction de logements ». « On en parle moins », mais ces aspects du texte sont aussi « très importants », a-t-elle plaidé.

 Un autre amendement de la Loi 39 donnera aux villes les moyens d'assurer la protection de leurs milieux naturels sans craindre d’être poursuivies par les propriétaires. Cette nouvelle législation, perçue comme « un pas de géant », permettrait aux villes de respecter l’engagement de Québec de protéger 30 % de son territoire naturel d’ici 2030, mais également d’épargner des millions de dollars en poursuites judiciaires. L’article 245 de la Loi 39 mentionne « qu’une atteinte au droit de propriété est réputée justifiée » si les réglementations adoptées par les municipalités « visent la protection de milieu humide et hydrique » ou « d’un milieu à une valeur écologique importante ». 

En vertu du projet de cette loi, il devien impossible pour un propriétaire de poursuivre la ville pour expropriation déguisée. De plus, l’article 245 est déclaratoire, donc il s’applique à tous les dossiers actuellement devant les tribunaux. Un élément majeur pour la CMM (Communauté Métropolitaine de Montréal), qui a accumulé les poursuites. À ce jour, les dossiers intentés pour expropriation déguisée avoisinent le milliard de dollars. Depuis plusieurs années, des propriétaires s'opposaient à des projets de conservation des villes, prétextant la perte de jouissance de leurs propriétés. Ils réclamaient alors des sommes considérées excessives par les municipalités.

La mairesse de la municipalité de Longueuil, Catherine Fournier, qui milite depuis 2020 pour une nouvelle législation en la matière « Il s’agit d’un changement de paradigme important, attendu à la fois par les groupes environnementaux, les municipalités et la population en général », a-t-elle déclaré. La Ville de Longueuil pourras donc procéder à la protection de 21 % de son territoire naturel, comme annoncé dans son PPCMN (Plan de Protection des Milieux Naturels) présenté en octobre dernier.













Après des années de bataille, l’avocat en droit de l’environnement Jean-François Girard « ont est sur le bord d’ouvrir la bouteille de champagne ». Avec l'adoption du projet de Loi 39, ses adversaires ne pourront plus tenter de gagner leur cause en stipulant que la loi sur les expropriations est nébuleuse en matière environnementale. Le législateur a clarifié le texte. « Normalement, ça devrait tuer dans l'œuf toute contestation judiciaire », a ajouté l’avocat.

 Ces changements législatifs, d’abord inscrits au projet de loi 22 sur la Loi sur l’Expropriation du MTQ (Ministère des Transports du Québec), ont été rapatriés sous l’égide du MAMH (Ministère des Affaires Municipales et de l’Habitation) par la ministre Mme Andrée Laforest et de la ministre France-Élaine Duranceau. Cet enjeu touchant directement les municipalités, ces nouvelles dispositions ont donc été ajoutées au projet de loi 39 modifiant la Loi sur la fiscalité. Interrogée sur le sujet, la ministre du MTMDET, Geneviève Guilbault, a défendu la mesure en rappelant qu’elle visait à répondre à des demandes exprimées « depuis longtemps » par les municipalités québécoise.

La FQM (Fédération Québécoise des Municipalités) s'est pour sa part réjouie vendredi de l'adoption du projet de loi 39, faisant valoir que celui-ci représentait  « une étape significative dans la modernisation des règles qui régissent la fiscalité municipale ». Pour rendre la chose possible, la CAT (Commission de l’Aménagement du Territoire) à du effectuer une étude détaillée du texte de Loi dans les dernières semaines, ce qui a entraîné la suspension des travaux entourant le projet de loi 31 de la ministre France-Élaine Duranceau.

Rapellont qu’en 2016, les poursuites des propriétaires contre les municipalités pour «  expropriation déguisée » ont gagnées leurs causes auprès de la Cour Supérieure et de la Cour d’Appel du Québec. En 2022, la Cour Suprême du Canada à maintenue la décision de la Cour d’Appel du Québec. Le CQDE (Centre Québécois du Droit de l’Environnement) dénonce l’absence de rétroactivité du projet de Loi 22 (Loi 39), alors que l’Assemblée Nationale dispose du plein pouvoir d’agir sur les recours pendants.




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