Bataille juridique à Hudson pour sauvé le boisé de Sandy-Beach - Vaudreuil-Soulanges.

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Le promoteur, Nicanco-Holdings inc., détient depuis mars 2014 un certificat d’autorisation lui permettant de remblayer des milieux humides pour un projet de lotissement à Sandy-Beach, un site situé au nord-ouest de la Montérégie à Hudson. C’est le 5 octobre 2021, que le maire d’Hudson, Jamie Nicholls à été informé  d’un changement important dans les plans du projet domiciliaire du secteur de Sandy-Beach. Le ministère de l’Environnement a révoqué le certificat d’autorisation permettant le remblayage des milieux humides du secteur à développer. Le promoteur, Nicanco-Holdings, en  a été informer par le ministère le 7 mai 2021. 

Le projet permettait la construction sur le site de Sandy-Beach 214 habitations, soit 6 bâtiments de 20 appartements en copropriété et 94 maisons de ville. Un développement qui se fera au détriment du milieu naturel que représente le site du boisé de la plage Sandy-Beach. Les personnes qui s'opposent à ce projet immobilier ont souhaiter que les gens de Hudson, amant de nature fassent pression en grand nombre sur leurs élus et élues pour trouver des solutions de rechange. 

Ce promoteur immobilier conteste devant la Cour-Supérieure l’annulation de son certificat d’autorisation lui permettant de remblayer des milieux humides afin de réaliser un projet de lotissement dans le secteur Sandy-Beach, à Hudson. Il obtient raison le 7 septembre 2022, le juge David R. Collier, de la Cour-Supérieure, a tranché en faveur des promoteurs en concluant que l’article 46.0.9 ne s’appliquait pas aux autorisations remises avant le 17 avril 2017. Selon le magistrat, sauf pour des cas bien précis, cet article n’a pas d’effet rétroactif. Le 3 novembre dernier, le Procureur Général du Québec (PGQ) a obtenu l’autorisation de porter l’affaire devant la Cour d’Appel du Québec. Le juge Robert Mainville signale cependant que « bien que l’appel du PGQ présente des défis, notamment vertu des articles 59, 63 et 65 de la LCCMHH [Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques], il ne m’apparaît pas contraire à l’intérêt de la justice de l’autoriser puisque les questions qu’il soulève sont complexes et méritent, selon moi, que la Cour s’y penche ». L’affaire sera entendue devant la Cour d’appel le 22 mars 2023.

Selon les conclusions de la firme AECOM-Tecsult, retenue par le promoteur immobilier, « aucune espèce floristique ou faunique désignée menacée ou vulnérable n’a été répertoriée sur le site du projet ». Un rapport soumis en 2010 conclut également qu’il n’y a « aucun peuplement forestier d’intérêt sur le site du projet ». Le rapport de Terra-Humana réalisé en 2021 signale pourtant la présence « d’arbres anciens de grand diamètre et des peuplements de frênes noirs, menacés au niveau fédéral, qui semblent avoir une certaine résistance à la menace de l’agrile du frêne ». Selon Terra-Humana, le secteur pourrait se qualifier comme Écosystème Forestier Exceptionnel (EFE), un statut octroyé par Québec aux forêts rares ou encore celles qui abritent des espèces menacées ou vulnérables.







« Quand on veut confronter des promoteurs, des villes, le gouvernement, nous ne sommes pas de taille. Ils ont tellement plus de ressources ! La seule façon de faire pour espérer faire bouger les choses, c’est d’embaucher nous aussi des experts », estime John Jennings Corker, qui milite au sein de l’organisme Nature-Hudson. Cet organisation communautaire à but non lucratif se consacre à la protection de la terre, de l'eau, de la faune et de la flore et de la beauté des paysages de Hudson pour les générations actuelles et futures. À Hudson, ce groupe de citoyens veut protéger le secteur Sandy-Beach, un site situé près de la rive du lac Des-Deux-Montagnes, qui abrite plusieurs espèces menacées et un possède un écosystème rare, selon Terra-Humana, une firme de biologistes embauchée par les citoyens. 


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Bonjour !




29 mars 2023

Des groupes environnementaux veulent forcer le ministre de l’Environnement, Benoit Charette, à intervenir contre le projet de lotissement résidentiel à Hudson, en Montérégie. La lettre transmise au ministre Charette, le 20 février dernier, lui demandait d’indiquer ses intentions dans un délai de 15 jours. Marc Bishai a signalé mercredi au journal La Presse n’avoir reçu aucune réponse. « Nous allons attendre la décision de la Cour d’appel », indique-t-il. Mais si la décision était favorable au promoteur, l’avocat du CQDE précise qu’aucune démarche n’est exclue pour forcer le ministre à intervenir dans ce dossier.


Zones humides et espèces précaires 

Les trois organismes environnementaux (Centre Québécois du Droit de l’Environnement (CQDE), Nature-Hudson et le Fonds d’Héritage pour l’Environnement) avaient indiqués que la superficie des milieux humides dans la zone de Pine-Beach (Sandy-Beach) était plus importante que celle établie au moment de la délivrance du certificat d’autorisation de lotissement en 2014.

Dans sa missive d’une dizaine de pages, l’avocat Marc Bishai, du CQDE, cite notamment un rapport d’inspection produit par le MELCCFP (Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les Changements Climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec) en avril 2021. Ce rapport indique que selon l’analyste maintenant au dossier, Youri Tendland, « les milieux humides seraient maintenant plus importants qu’en 2014 ». Des informations qui concordent avec les conclusions de la firme de biologistes Terra-Humana-Solutions, qui a réalisé un inventaire écologique du secteur Pine-Beach en 2021 à la demande de Nature-Hudson. Dans son rapport, la firme signale avoir identifié « une zone humide entière » qui ne figure pas dans le plan d’aménagement du promoteur. Selon M^e Bishai, le ministre Benoit Charette doit aussi tenir compte des conclusions de Terra-Humana, qui précise avoir répertorié 29 espèces à statut précaire sur le site visé par un projet de lotissement. La firme conclut d’ailleurs dans son rapport que le secteur de Sandy-Beach pourrait se qualifier comme écosystème forestier exceptionnel (EFE), statut attribué par Québec aux forêts rares ou encore à celles qui abritent des espèces menacées ou vulnérables. Comme l’a révélé le journal La Presse récemment, la firme AECOM-Tecsult, retenue par le promoteur immobilier, avait pourtant affirmé « qu’aucune espèce floristique ou faunique désignée menacée ou vulnérable n’avait été répertoriée sur le site du projet ».


Protection possible en vertu de la loi

À la lumière de ces informations, le CQDE invite le ministre Charette à utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages. Les articles 32 et 37 de cette loi précisent les conditions permettant au ministre de révoquer une autorisation ministérielle, plaide le CQDE. L’article 32 de la loi indique que le ministre peut « modifier, suspendre, révoquer ou annuler » une autorisation si le demandeur a fourni des renseignements inexacts ou omis de déclarer un fait important. Quant à l’article 37, il prévoit que le ministre peut faire cesser toute activité qu’il a autorisée s’il a des raisons de croire que celle-ci « est susceptible de causer un préjudice irréparable ou une atteinte sérieuse aux espèces vivantes, à la santé de l’être humain ou à l’environnement en raison d’informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après la délivrance de cette autorisation ». Selon le CQDE, le rapport d’inspection du MELCCFP et le rapport de Terra-Humana justifient l’intervention du ministre Charette. Rappelons que Québec mène actuellement une bataille judiciaire pour faire annuler plusieurs certificats d’autorisation délivrés avant 2017, dont celui accordé à Nicanco-Holdings en 2014. L’entreprise a contesté la décision de Québec en Cour Supérieure, qui lui a donné raison. L’affaire a été entendue par la Cour d’Appel la semaine dernière. Une décision devrait être rendue dans les prochains mois. M^e Bishai précise que la démarche de Nature-Hudson et du Fonds d’Héritage pour l’Environnement « est indépendante et distincte du processus judiciaire en cours et deviendra d’autant plus importante si la décision de la Cour d’appel est défavorable au gouvernement du Québec ».


Éric-Pierre Champagne, journal La Presse.
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Aperçu des règlements de la politique québécoise de protection des rives, du littoral et des plaines inondables.

Dans le cas où le schéma d’aménagement et de développement d’une MRC (Municipalités Régionales de Comté) n’est pas conforme aux dispositions édictées dans la politique, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, à l'article 53.13, permet de corriger cette lacune. Cet article confie au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les Changements Climatiques, de la Faune et des Parcs le pouvoir de demander une modification au schéma s'il estime que le schéma en vigueur ne respecte pas la politique du gouvernement, ne respecte pas les limites d'une plaine inondable située sur le territoire de la MRC ou n'offre pas, compte tenu des particularités du milieu, une protection adéquate des milieux humides et hydriques. L'article 165.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme accorde le même pouvoir au ministre quant aux règlements de zonage, de lotissement ou de construction d'une municipalité locale qui ne respecterait pas la politique ou n’offrirait pas, compte tenu des particularités du milieu, une protection adéquate des milieux humides et hydriques.

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Règlements québécois sur les habitats fauniques : 
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Projet Pine-Beach
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Bonjour !

7 juin 2023


L’annulation des droits de remblayage dans les milieux humides est refusé par la Cour d’Appel du Québec.

Québec a perdu son pari visant à faire annuler des autorisations délivrées à des promoteurs pour remblayer des milieux humides.


Au moins trois promoteurs ont contesté les avis d’annulation du MELCCFP en 2021 et en 2022. Les trois entreprises avaient obtenu des autorisations en échange d’une compensation, soit le don d’un terrain ou l’attribution d’une servitude de compensation. Société en commandite Parc-Est-440 avait obtenu un certificat d’autorisation en juillet 2008, tandis que ceux de Nicanco-Holdings-Inc. et de Terrains-St-Hyacinthe S.E.C. dataient respectivement de mars 2014 et de mars 2017.


Le plus haut tribunal au Québec a confirmé, le 7 juin dernier, une décision de la Cour Supérieure en faveur de promoteurs qui avaient contesté l’annulation de leurs certificats d’autorisation. Mais cependant la Cour-d’Appel a suggérer que le MELCCFP (Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les Changements Climatiques, de la Faune et des Parcs) pourrait annuler ces autorisations en empruntant une autre voie juridique. Les juges de la cours d’Appel; François Doyon, Simon Ruel et Benoit Moore ont suggéré une autre voie pour permettre au gouvernement d’annuler une autorisation, « dont l’évaluation n’est plus à jour ». « L’article 36 de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, sanctionnée le 22 avril 2022, permet en effet au ministre, notamment, d’annuler ou de modifier une autorisation dont l’activité n’a pas commencé dans les deux ans de sa délivrance », précisent les trois magistrats. 

Dans le cas de Nicanco-Holdings, des groupes environnementaux ont aussi écrit au ministre de l’Environnement, Benoit Charette, le 20 février dernier, pour lui demander de réviser sa décision d’accorder au promoteur une autorisation pour remblayer des milieux humides. Selon-Nature-Hudson, le Fonds-Héritage-pour-l’Environnement et le Centre Québécois du Droit de l’Environnement (CQDE), la superficie des milieux humides dans la zone visée est plus importante que celle établie au moment de la délivrance du certificat d’autorisation en 2014.


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Bonjour !





22 juin 2023

Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les Changements Climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) a avisé le promoteur Nicanco-Holdings que l’autorisation pour remblayer 1,58 hectare de marais et de marécage serait révoquée.

En vertu de l’article 36 al. 1(3) de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages.

Le Centre Québécois du Droit de l’Environnement (CQDE), qui représente Nature-Hudson et le Fonds-Héritage pour l’Environnement dans le dossier Sandy-Beach. Les deux organisations affirment que le ministère de l’Environnement a délivré une autorisation à Nicanco-Holdings, en 2014, était formuler sur la base d’informations incomplètes, fourni des renseignements inexacts ou omis de déclarer que le secteur pourrait se qualifier comme écosystème forestier exceptionnel (EFE), un statut attribué par Québec aux forêts rares ou encore à celles qui abritent des espèces menacées ou vulnérables. Selon une deuxième expertise qui avait mandatée par Nature-Hudson en 2021, ce rapport de contre-expertise avait été produite par Terra-Humana, une firme de biologistes.

Selon l’avocat du CQDE, Marc Bishai « Nature-Hudson et le Fonds-Héritage pour l’Environnement avaient espoir que le ministre Benoit Charette analyserait le projet de nouveau, avant le début des travaux, en prenant les mesures nécessaires pour obtenir toute l’information pertinente à jour. C’est en quelque sorte ce qu’il a fait, indirectement. Si cette décision du ministre devient finale, le promoteur devra demander une nouvelle autorisation. La révocation impliquerait nécessairement une nouvelle analyse du projet, sur la base des connaissances à jour. » Ajoute M^e Marc Bishai, du Centre Québécois du Droit de l’Environnement.



Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (1-3-2022 Q-2, r.35 ) :



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